Condition générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales sont applicables aux logiciels (« Applications ») et aux prestations de services réalisées par ALTAGILE, société par actions simplifiées au capital de 48 240 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 810 145 847, et dont le siège social est situé au 14N rue Pierre de Coubertin à Dijon (ci-après la « Société »).

Ces conditions générales s’appliquent à toute commande, contrat, accord ou document juridique équivalent par lequel la Société fournit des services et met à la disposition de son client (ci-après le « Client ») l’utilisation des Applications.

Les conditions générales de vente et d’utilisation des Applications et services annexes constituent une partie intégrante de la commande et sont les seules conditions applicables à celle-ci. Ce faisant, la Société rejette toutes dispositions contraires soumises par le Client, et ce, sous quelque forme que ce soit. La Société ne sera en aucun cas liée par les modifications des présentes conditions, excepté dans les cas d’une acceptation expresse et écrite desdites modifications.

Les Applications sont accessibles en mode SaaS (« SOFTWARE AS A SERVICE »). Les Applications et les bases de données sont hébergées par la Société et/ou ses prestataires hébergeurs. En souscrivant à l’abonnement, le Client bénéficie :

D’un accès à l’Application ;
D’un pack déploiement tel que défini dans les annexes des présentes ;
De services annexes.

Le Client reconnait avoir assisté à une ou plusieurs démonstrations complètes par la Société de l’Application et des services associés et d’avoir pu demander avec l’assistance de l’équipe de la Société tout renseignement nécessaire pour pouvoir effectuer un choix éclairé.

Sur la base des démonstrations et des échanges avec la Société, le Client s’est assuré que l’Application répond à ses besoins. Il appartient donc au Client, préalablement à l’acceptation du Contrat de demander à la Société les informations nécessaires. Faute d’avoir sollicité la Société pour lui demander des précisions avant la conclusion du Contrat, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

En aucun cas, un cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne pourra être pris en compte par la Société dans le cadre du présent Contrat. Toute demande de fourniture par la Société d’une adaptation de l’Application sera régie par des conditions particulières, et non pas par les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des logiciels.

Il appartient au Client d’assurer l’évolution de ses matériels et logiciels conformément à l’évolution des Pré Requis Techniques.

DÉFINITIONS

Pour l’exécution des présentes conditions, les termes ci-dessous s’entendent comme suit :

« Client » désigne la personne morale ou la personne physique, cocontractante de la Société ALTAGILE pour l’utilisation de l’Application, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé des conditions générales de vente et d’utilisation de l’Application, y compris tout avenant et toutes les pièces qui y sont jointes ce qui inclut notamment, sans s’y limiter les annexes ci-dessous :

Annexe I – Logiciel SOFTY ;

Annexe II – Logiciel SKEELY ;

Annexe III – Registre des traitements des données ;

Annexe IV – Plan Assurance Sécurité.

« Données personnelles du Client » désigne les données personnelles (telles que définies par le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données) appartenant au Client et que ce dernier saisit, transmet, renseigne et traite dans le cadre de son utilisation de l’Application.

« Contenus » désigne tous les objets du Contrat élaborés par le Client et soumis à des droits de propriété intellectuelle notamment les logos, les chartes graphiques et autres éléments pour lesquels le Client concède à la Société un droit d’usage personnel et non exclusif de reproduction, de représentation, de traduction et d’adaptation pour les besoins d’exécution du présent Contrat.

« Application » désigne le logiciel hébergé sur un ou plusieurs serveurs par la Société ALTAGILE et accessible via un navigateur web et dont la Société ALTAGILE est propriétaire et assure la commercialisation.

« Prestations de service » désigne les prestations proposées par la Société ALTAGILE accessoires à l’installation de l’Application et/ou de l’assistance technique se rapportant à l’Application qui seront par la suite fournis selon le besoin du Client. Tout service spécifique fourni de manière habituelle, planifiée ou suivie devra faire l’objet d’un accord distinct et ne sera pas régi par les présentes conditions.

« Administrateur » désigne la personne chargée de la configuration du compte et de l’octroi des accès à l’Application aux Utilisateurs.

« Utilisateur » désigne toute personne physique habilitée par l’Administrateur à utiliser l’Application.

« Traitement(s) » désigne le ou les traitements de données à caractère personnel au sens du RGPD (Règlement général sur la protection des données), confié(s) à la Société ALTAGILE.

« Personne concernée » désigne, conformément au RGPD, les personnes physiques identifiées ou identifiables dont les données à caractère personnel sont recueillies.

« Mois », « Année » et « Trimestre » signifient mois calendaire, année calendaire et trimestre calendaire, sauf autre mention ;

« Jours ouvrés » désignent les jours où une assistance de la Société est disponible. Le Client peut contacter le personnel de la Société du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 à l’exception des jours fériés.

« Dégradation des performances » désigne la situation au cours de laquelle une fonctionnalité du logiciel est temporairement altérée ou indisponible.

« Indisponibilité » désigne la période durant laquelle le logiciel est totalement indisponible pour le Client, y compris la maintenance réalisée en dehors des heures de maintenance, notifiée moins de vingt-quatre (24) heures au préalable au Client. L’indisponibilité ne comprend pas :

La maintenance programmée ;
La dégradation des performances ;
Des facteurs échappant au contrôle de la Société ALTAGILE, y compris les cas de Force Majeure ;
Les pannes d’internet ;
Les actes ou omissions du Client et de ses Utilisateurs.

« Base de connaissances » désigne le portail d’aide accessible sur le site internet : « support.altagile.fr ». Il permet au Client de trouver les réponses aux questions fréquemment posées, et de s’informer pour parvenir à utiliser de manière optimale l’Application.

« Heures de maintenance » sont prévues le mercredi de 11h00 à 14h00, toute la journée du samedi, et le dimanche de 13h00 à 16h00.

« Temps de réponse » désigne le temps qui s’écoule entre la réception de l’alerte et la notification adressée au Client pour lui indiquer que l’équipe ALTAGILE est en train de mettre en œuvre des moyens pour résoudre le problème porté à sa connaissance.

« Temps de résolution » désigne le temps qui s’écoule entre le temps de réponse et la résolution du problème signalé.

« Entretien programmé » désigne les coupures planifiées, suspendant le service en tout ou partie, que la Société s’efforcera d’annoncer au moins sept (7) jours à l’avance. Cette opération s’effectuera pendant une durée raisonnable et préférablement pendant les Heures de maintenance.

« Ticket » désigne la demande adressée par le Client à la Société pour lui demander une solution à une difficulté rencontrée dans la cadre de l’utilisation des logiciels.

« Temps utilisable » désigne le temps tel que calculé dans le présent Contrat.

Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s’entendent au singulier comme au pluriel.

OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la Société s’engage à fournir au Client l’accès et l’utilisation de l’Application et des services annexes.

ACCEPTATION

4.1. Le Client ne souscrit à l’Application et aux Prestations de service qu’en se fondant sur les conditions énoncées dans la présentes, lesquelles gouverneront la commande. Lorsqu’elles seront reçues par la Société, les commandes du Client constitueront une acceptation écrite du présent Contrat. À moins qu’elles n’aient été formellement acceptées par un préposé autorisé de la Société, toutes les conditions particulières du Client contenues dans les accusés de réception des commandes, les commandes, les acceptations, confirmations et autres documents qui seraient incompatibles avec les présentes conditions, différentes de ces conditions ou qui les compléteraient seront nulles et de nul effet. En cas de conflit, de différence, d’ambiguïté entre les dispositions des documents contractuels, l’ordre de préséance suivant sera appliqué :

Les présentes Conditions ;
Les Annexes ;
La Commande.

4.2. Le Client est réputé avoir dûment lu et pris connaissance de l’intégralité du présent Contrat. Il est réputé avoir accepté le présent Contrat sans réserve. Le Contrat est matérialisé par la signature du devis et/ou de l’autorisation de prélèvement sous format papier. Aux fins de l’acceptation à distance du présent Contrat, le Client reconnaît et accepte les télécopies et emails revêtus de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par la Société, ont la valeur d’une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par la Société.

4.3. L’acceptation du présent Contrat par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante que l’accord sous format papier. Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité et constituent des preuves des communications intervenues entre les Parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Toute modification ou altération portée par le Client sur la partie pré imprimée du présent Contrat devra être confirmée obligatoirement par écrit par la Société. A défaut la modification ou l’altération est réputée nulle et non-avenue.

CONCESSION DE DROIT D’UTILISATION DE L’APPLICATION

5.1. Les Applications demeurent la propriété de la Société. Par conséquent, le présent Contrat ne confère au Client qu’un droit d’utilisation personnel, non-exclusif, non cessible et non transmissible des Applications.

5.2. La présente concession est accordée au Client en contrepartie du paiement du prix fixé dans le devis. En cas de paiements périodiques, le défaut de paiement dans un délai de trente (30) jours après réception d’un courrier de mise en demeure entraînera de plein droit et immédiatement la perte des droits d’accès aux Applications et l’interruption des services associés, et ce, jusqu’au paiement complet du prix.

5.3. La Société se réserve le droit de procéder à toute mise à jour et évolution des Applications et des services associés, sous réserve de ne pas altérer les fonctionnalités essentielles des logiciels.

5.4. Dans le cadre de la concession de droit accordée au Client par la Société, le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de la Société et notamment :

S’engage à ne l’utiliser que conformément à sa destination professionnelle, c’est-à-dire conformément à leur documentation associée et pour les seuls besoins de son activité ;
S’engage à ne supprimer aucune mention concernant les marques ou mentions de propriété ;
S’interdit de les mettre à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme (notamment par le mode FAH ou « fourniture d’application hébergée », location, prêt, utilisation partagée) et pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de la Société ;
S’interdit de les recopier, sauf pour effectuer une sauvegarde, et ce, uniquement à des fins de sécurité. Si le Client partage un site avec des tiers, il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que les tiers ne puissent pas accéder et utiliser les Applications ;
S’engage à ne pas en divulguer le contenu ni céder à quelque titre que ce soit, son droit d’utilisation ;
Se porte fort du respect par son personnel des présentes dispositions.

Toute violation des dispositions du présent article constitue un manquement grave conférant le droit à la Société de résilier immédiatement et de plein droit le présent Contrat par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

LIVRAISON

6.1. La livraison intervient lorsque la Société crée un compte Administrateur à destination du Client et lui confère un accès à celui-ci en lui communiquant un identifiant et un mot de passe. L’accès Administrateur permet au Client de profiter des Applications et des fonctionnalités auxquelles il a souscrit lors de la signature du Contrat. Le Client s’engage à accepter la livraison de l’Application et des services auxquels il a souscrit dans la mesure où ils sont conformes à la commande et à la documentation. Toutes réclamations relatives à de prétendus défauts devront être notifiées à la Société par courrier recommandé dûment motivé dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison. Toute notification dépourvue d’un motif réel et sérieux, effectuée dans l’irrespect de la forme et hors délai ne sera pas prise en compte par la Société. Par conséquent, Le Client devra régler la totalité des sommes dues dans le cadre de la commande.

6.2. A l’ouverture de son compte, le Client s’engage à fournir à la Société le nom de son interlocuteur. L’interlocuteur du Client aura la charge de désigner les personnes pouvant avoir accès au compte Administrateur. L’Administrateur du compte, sous la seule responsabilité du Client, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit :

Configure l’Application ;
Crée les comptes utilisateurs et se charge d’octroyer l’accès.

Le Client s’engage, et se porte fort pour ses Administrateurs et Utilisateurs, à ne pas révéler l’identifiant et le mot de passe à un tiers, et à avertir la Société en cas d’utilisation non autorisée de son compte, dès qu’il en a connaissance. Toutes les opérations effectuées sur l’Application sont présumées émaner du Client.

INSTALLATION, AUDIT, MISES À JOUR

7.1. Installation

7.1.1. Le Client est informé que pour une utilisation optimale de l’Application, il faut :

Se connecter via un navigateur web « Google Chrome, Safari, Microsoft Edge » ;
Être équipé d’un écran de dimension minimale de 1150px par 600px ;
Avoir un débit descendant de 200ko/s au minimum.

7.1.2. L’Utilisateur qui se situe au sein d’une entreprise ou qui est en déplacement, doit accéder à internet grâce à une IP (« Internet Protocol ») fixe. Dans le cas où elle serait variante, il s’engage à renouveler sa connexion à chaque utilisation de l’Application.

7.2. Audit

7.2.1. La Société est en droit de procéder une fois par an à un audit sur le site du Client ou à distance afin de vérifier que le Client se conforme aux dispositions du présent Contrat. La Société avisera le Client par écrit de son intention de procéder à un audit en respectant un préavis de quinze (15) jours ouvrés. Les Informations recueillies dans le cadre de l’audit seront considérées comme des informations confidentielles au sens de l’article « Confidentialité » des présentes, et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations éventuelles et/ou en cas de procédure judiciaire.

7.2.2. Si le rapport révèle une utilisation supérieure aux droits concédés, le complément de redevances sera facturé au Client, ainsi que les frais d’audit engagés par la Société. Si le Client a bénéficié d’une fonctionnalité de l’Application à laquelle il n’avait pas souscrit, la Société se réserve le droit de facturer le(s) service(s) conformément au tarif en vigueur, et ce, rétroactivement depuis le jour de la signature du Contrat. Le Client devra procéder au paiement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut, la Société pourra résilier de plein droit le présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

7.2.3. De manière à vérifier le respect des conditions du présent Contrat par la Société, à tout moment pendant la durée de validité du présent Contrat, sous réserve d’un préavis de (5) jours ouvrés à la Société, le Client a accès à, et a le droit de vérifier à ses frais exclusifs, toutes pièces, documents, équipements, logiciels, reçus, factures, correspondances, notes de service et autres registres de la Société et de ses sous-traitants concernant les services exécutés en vertu du présent Contrat. La Société se réserve le droit de limiter ou de refuser l’accès à certains équipements et informations lorsqu’elle est tenue de respecter une obligation de non-divulgation d’informations protégées. Ces audits seront menés dans le respect des normes d’audit généralement admises, et interviendront pendant les heures de travail normales de la Société. Le Client avisera la Société tous les points à rectifier. Faute pour la Société de proposer un plan d’action satisfaisant ou de remédier aux défaillances dans les délais impartis, le Client pourra résilier de plein droit le présent Contrat.

7.3. Mises à jour

7.3.1. Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent impacter les fonctionnalités de l’Application. La Société procédera à des mises à jour pour se conformer aux dispositions législatives.

7.3.2. La Société mettra à la disposition du Client des nouvelles versions, éditions et mises à jour de l’Application pour résoudre les défauts et erreurs, maintenir l’Application à jour par rapport aux développements du marché ou améliorer autrement l’Application (fonctionnement de celle-ci et fonctionnalités). La Société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en raison des adaptions et évolutions de l’Application.

DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION, MAINTENANCE, ASSISTANCE TECHNIQUE

8.1. La Société s’engage à :

Veiller à ce que l’Application soit disponible pour le Client conformément à la garantie de temps utilisable ;
Apporte une réponse aux questions de support dans les délais mentionnés ci-dessous ;
Procéder au diagnostic des problèmes portés à sa connaissance, et de résoudre de manière appropriée et opportune l’ensemble des difficultés rencontrées par le Client. Pour ce faire, la Société s’engage à mobiliser son personnel qualifié et à procéder si nécessaire à la collecte d’informations ;
Maintenir une communication claire et régulière avec le Client.

8.2. La Société n’interviendra pas dans l’hypothèse où le problème rencontré par le Client :

Est dû à une utilisation de l’Application contraire aux stipulations contractuelles ;
A été provoqué par une utilisation non autorisée de l’Application ou dans le cadre d’une négligence de l’Utilisateur.

La Société met tout en œuvre pour atteindre un temps utilisable de 99% chaque mois, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (« Heures de service convenues »). La Société utilise Scaleway Dedibox de SCALEWAY S.A.S pour fournir son logiciel par un serveur dédié qui offre une garantie de disponibilité de 99,99%. Le Temps utilisable est mesuré en se basant sur la moyenne de disponibilité par mois, arrondie à la minute inférieure et calculé comme suit :

Temps tilizable % =	Heures de service convenues – heures de Temps d’arrêt	* 100%
Temps tilizable % =	Heures de service convenues

8.4. Si au cours d’un mois, le temps utilisable est inférieur à 95%, le Client peut demander à la Société une remise d’abonnement qui est calculée comme suit :

Temps tilizable ≤ 95,0%	30% de droit de remise de l’abonnement mensuel
Temps tilizable > 95%	0% de droit de remise de l’abonnement mensuel

Le Client est informé que la demande de remise d’abonnement est le dédommagement exclusif dans le cadre d’un temps utilisable inférieur à ce qui a été prévu dans le Contrat. Le Client ne pourra pas demander une quelconque indemnisation supplémentaire en lien avec la garantie de temps utilisable. Pour pouvoir bénéficier de la remise d’abonnement, le Client doit adresser sa demande à la Société par courriel : « contact@altagile.fr » dans les trente (30) jours de la fin du mois concerné, avec pour intitulé « Remise abonnement ANS ». Le Client doit joindre à sa demande toutes les pièces justificatives démontrant l’interruption des services et la durée effective du temps d’arrêt. La Société se réserve le droit de vérifier la véracité des faits et procédera au remboursement d’un pourcentage du prix de l’abonnement.

8.5. La Société s’engage à répondre au Client dans les plus brefs délais. La Société notifie au Client par téléphone ou par courriel que sa demande a bien été portée à sa connaissance. La Société peut être amenée à demander des informations supplémentaires au Client pour procéder à la résolution du problème. Le Client s’engage à être disponible et à répondre aux sollicitations de la Société. Le temps de réponse et le temps de résolution dépendront de la priorité de ou des éléments affectés et de la gravité de l’alerte, comme indiqué dans le programme suivant :

Type d’alerte	Gravité du problème	Temps de réponse	Temps de Résolution
Alerte de priorité A	Alerte extrêmement critique : Le logiciel n’est pas disponible à l’emploi ou une part significative des fonctionnalités contractées n’est pas disponible.	4 heures ouvrées	24 heures ouvrées
Alerte de priorité B	Alerte critique : Un ou plusieurs éléments du logiciel provoque(nt) des erreurs critiques dans le fonctionnement des affaires du client.	4 heures ouvrées	48 heures ouvrées
Alerte de priorité C	Alerte non-critique : Un ou plusieurs éléments du logiciel ont cessé de répondre ou répondent lentement mais la solution reste disponible et les fonctionnalités principales restent utilisables.	24 heures ouvrées	48 heures ouvrées
Alerte de priorité D	Problème mineur qui n’empêche pas le Client d’utiliser le produit.	48 heures ouvrées	Meilleurs efforts

8.6. Le support de la Société ALTAGILE analyse régulièrement tous les Tickets des Clients de façon à identifier les tendances et les erreurs récurrentes. Sur la base de ce constat, le support met à jour la Base de connaissances avec des informations expliquant la solution aux « erreurs connues ».

Pour répondre aux FAQ (« Frequently asked questions ») et aider les Clients à résoudre les problèmes habituels sans devoir solliciter l’assistance directe du support, la Société ALTAGILE met à disposition la Base de connaissances sur le site internet : « support.altagile.fr ». Le Support ALTAGILE a défini deux types de FAQ :

Les problèmes techniques qui sont liés à un bug particulier ou à tout autre type de dysfonctionnement du logiciel. Exemple : « Je ne parviens pas à envoyer de courriels » ;
Les questions d’utilisateurs qui découlent souvent du fait que le système n’est pas suffisamment intuitif. La Société ALTAGILE met tout en œuvre pour pallier le problème. Exemple : « Comment modifier mon mot de passe ? ».

8.7. L’équipe d’ALTAGILE effectue des sauvegardes de toutes les données et code de la façon suivante :

Sauvegardes incrémentales au quotidien de tous les fichiers chargés sur plusieurs serveurs de sauvegarde ;
Sauvegardes complètes au quotidien et conservation pendant un mois de la base de données sur plusieurs serveurs de sauvegarde ;
En cas de dommage ou de coupure de courant sur les sites d’hébergement de données, la Société restaurera les données du Client à partir de la sauvegarde la plus récente. Cet évènement sera traité comme une alerte de priorité A.

8.8. La Société émet ses logiciels par intégration continue et livraison continue. Ce faisant, dès lors qu’une nouvelle fonctionnalité ou une nouvelle version des logiciels est prête sur les serveurs d’intégration continue, elle peut être déployée à tout moment dans les environnements de production. Les réparations urgentes des dysfonctionnements qui influencent la disponibilité et les fonctionnalités critiques sont appliquées immédiatement sur les serveurs de production conformément au programme de Temps de résolution.

8.9.En cas de dysfonctionnement de l’Application, la Société mettra en œuvre tous les moyens afin de rétablir l’utilisation et l’accès à l’Application dans les plus brefs délais, sans que cet engagement ne constitue une obligation de résultat.

8.10. Si la solution au problème rencontré ne figure pas dans la Base de connaissances, le Client peut contracter le support de la Société via le système de Ticket à l’adresse : « support.altagile.fr », par courriel : « contact@altagile.fr », ou par téléphone pendant les heures d’ouverture de la Société : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (heure locale de Dijon) au +33979980921.

GARANTIE

9.1. La Société garantit qu’elle exécute ses obligations contractuelles avec diligence, en mobilisant un personnel compétent et dans le respect de la législation et de la réglementation applicable.

9.2. La Société garantit, pendant une durée de six (6) mois à compter de la livraison que l’Application est conforme à sa documentation. La garantie de conformité de l’Application est expressément limitée à sa conformité par rapport à sa documentation et ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques d’un Client ou d’un Utilisateur, en considération de normes, usages ou règlementations locales. Il incombe donc au Client ou à tout tiers mandaté par le Client à cet effet de s’assurer de l’adéquation de l’Application à ses besoins et de sa conformité aux normes, usages et règlementations applicables sur le territoire où l’Application est utilisée.

9.3. La Société ne garantit pas que l’Application et les Services associés soient exempts de tous défauts. La Société s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies constatées par rapport à leur documentation.

MODIFICATION DE LA COMMANDE

Si en cours d’exécution du présent Contrat, le Client souhaite opter pour une version supérieure de l’Application, qui permet de bénéficier davantage de fonctionnalités, il pourra en informer la Société par l’envoi d’un courriel : « contact@altagile.fr ». La Société facturera au Client la différence entre l’abonnement auquel il avait souscrit et la nouvelle souscription jusqu’à l’échéance du Contrat initial. À l’échéance du Contrat, la Société lui enverra un devis pour souscrire au nouvel abonnement. Le Client ne peut en aucun cas, demander une modification de la Commande pour bénéficier d’une version plus restreinte de l’Application.

COLLABORATION DU CLIENT

11.1. Pour une bonne exécution du présent Contrat, le Client s’engage à collaborer activement, régulièrement et de bonne foi avec la Société. Il appartiendra au Client d’adresser à la Société l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la mise à disposition de l’Application et d’informer la Société de toutes les difficultés rencontrées ou dont il peut envisager, de par, la connaissance de son domaine d’activité, et ce, au fur et à mesure de l’exécution du présent Contrat.

11.2. Le Client s’engage à disposer d’Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution des présentes. Par conséquent, chacune des parties s’engage à :

S’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;
S’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre partie ;
Se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du présent Contrat ;
S’alerter mutuellement dans les plus brefs délais en cas de difficulté et se concerter pour parvenir à une solution appropriée.

CONDITIONS FINANCIÈRES

12.1. Prix

Les prix des éléments commandés au titre du Contrat sont indiqués en Euros Hors Taxes et figurent sur le devis. Les factures émises par la Société seront réglées par le Client sans escompte trente (30) jours à compter de la date d’émission de facture, par prélèvement ou par virement.

12.2. Facturation et règlement

12.2.1. La facturation de l’abonnement s’effectuera dès la livraison de l’Application par la Société (à la date de signature du devis ou à la date effective de l’accès à l’Application), en fonction de l’option choisie pour l’Application, selon les conditions visées en annexe I et en annexe II.

12.2.2. Les factures émises par la Société seront réglées par le Client sans escompte par virement ou par prélèvement automatique à trente (30) jours date d’émission de la facture. Le Client s’engage à communiquer ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC), et à compléter le Mandat SEPA sous forme papier ou électronique.

12.2.3. La Société se réserve le droit de modifier une fois par an les prix de l’abonnement et des prestations de service afférentes, et ce, même en cours d’exécution du Contrat. Dans l’hypothèse d’un refus de la part du Client de l’application des nouveaux tarifs, ce dernier peut résilier le Contrat en informant la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date d’émission de la facture comportant les nouveaux montants, sous réserve que la Société accepte de maintenir au profit du Client les tarifs antérieurs. Le maintien des mêmes tarifs est limité à une durée de trois (3) mois. Le coût des communications entre la Société et le Client en dehors de la France métropolitaine est à la charge du Client et fera l’objet d’une facturation complémentaire.

12.2.4. L’absence de mentions dans les factures émises par la Société d’éléments relevant d’usages propres du Client ne pourra constituer un motif de non-règlement par le Client desdites factures. Passé l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal sera exigible par la Société sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

12.2.5. En application de l’article L.441-6 I du Code de commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par la Société. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, la Société pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées si le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

12.2.6. La Société se réserve le droit, trente (30) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre l’abonnement et les prestations de service jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

DURÉE DE L’ABONNEMENT

La durée de l’abonnement à l’Application figure au sein du devis signé et accepté par le Client lorsqu’il a passé la commande. La souscription à l’Application est renouvelée tous les douze (12) mois par tacite reconduction. Le Client peut informer la Société de son intention de ne pas renouveler son abonnement en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant l’échéance de son abonnement. A défaut de respecter ce délai de trois (3) mois, la souscription à l’Application sera reconduite pour une durée d’un (1) an.

RESPONSABILITÉ

14.1. Compte tenu de la nécessaire collaboration du Client dans l’exécution des prestations, la Société, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.

14.2. L’Application sera utilisée par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Pendant les interventions éventuelles de la Société, le Client reste gardien des matériels, progiciels, données, fichiers, programmes ou bases de données et, en conséquence, la Société ne pourra pas être déclarée responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

Le choix de l’acquisition préalable ou future, auprès de tiers de matériels, progiciels, et logiciels destinés à être utilisés avec l’Application. Leurs éventuelles incompatibilités avec les éléments commandés au titre du présent Contrat, et les dysfonctionnements et perturbations en résultant ne peuvent en aucun cas, engager la responsabilité de la Société ;
Le respect des pré requis techniques (présents et futurs) afin d’éviter des conséquences dommageables tels que des ralentissements, blocages, altérations des données ;
Toute conséquence au niveau de l’Application, résultant de modifications décidées et/ou effectuées par le Client de son installation ou de son environnement.

14.3. Le Client est informé que la Société n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature en cas de transport de données ou d’accès à internet, et ce, même lorsque le fournisseur d’accès à internet a été préconisé par la Société.

14.4. La responsabilité totale de la Société résultant de l’exécution ou l’inexécution de la commande, que ce soit contractuellement ou en vertu de la loi, dans le cadre d’une responsabilité sans faute ou d’une négligence sous quelque forme que ce soit, que la commande soit résiliée ou non est plafonnée aux sommes payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois dans le cadre de la souscription à l’Application et la fourniture des services.

DOMMAGES INDIRECTS

Nonobstant toutes dispositions contraires contenues dans les présentes, la Société, n’est pas tenue responsable vis-à-vis du Client ou des tiers, que ce soit contractuellement, délictuellement au titre de la responsabilité sans faute, ou autrement, que ce soit directement ou en vertu d’une clause d’indemnisation, pour toute perte ou dommage indirect, spécial, accessoire ou consécutif se rattachant ou découlant du présent Contrat. Les pertes ou dommages exclus par la présente disposition visent en particulier les pertes de profits, directes ou indirectes, mais incluent sans s’y limiter, les pertes d’exploitation de bénéfice ou d’image ou d’une défaillance dans la fourniture de services, ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles la Société ne peut être tenue responsable.

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

16.1. Obligations des parties

16.1.1. Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, les parties :

Pourront éventuellement collecter, traiter et/ou transmettre des données personnelles concernant leurs collaborateurs respectifs ;
S’engagent à respecter le caractère confidentiel de ces données et leur sécurité conformément aux dispositions du Règlement européen n°2016/67 du 14 avril 2016, dit « RGPD » (Règlement Général sur la Protection des Données personnelles) ;
S’interdisent de communiquer les données à caractère personnel à un tiers sans l’accord exprès et écrit de l’autre partie ;
Mettent en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat.

16.1.2. Le Client est seul propriétaire et responsable des données qu’il intègre dans les bases de données de l’Application. La Société s’interdit d’utiliser toute donnée nominative intégrée dans l’Application. Ces informations ne pourront être exploitées par la Société uniquement à des fins statistiques portant sur un échantillon global et anonymisé.

16.2 Extraction des données

16.2.1. La Société extraira ou restituera sur simple demande du Client, tout ou partie des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client, et ce, quel que soit le support ou l’environnement technique sur lesquels les données personnelles sont localisées (notamment d’exploitation, de test et/ou de stockage). Ces données personnelles ainsi rétrocédées devront être :

Exhaustives et intègres ;
Remises au Client dans un délai de trente (30) jours suivant la demande sous un format parfaitement lisible et exploitable par le Client, et ce, conformément aux règles de l’art. Le Client vérifiera l’exhaustivité, l’intégrité et la lisibilité des données personnelles transmises.

Les données personnelles ayant fait l’objet d’une pseudonymisation par la Société devront être restituées dans le respect de la procédure de transfert des données personnelles. Le Client vérifiera l’exhaustivité, l’intégrité et la lisibilité des données personnelles ainsi transmises.

16.2.2. Dans le cas où le Client demanderait la restitution définitive des données personnelles, celles-ci devront être détruites de façon définitive de l’ensemble des serveurs, des sauvegardes et des bases de données de la Société, et le cas échéant, de ses sous-traitants, et ce, après confirmation par écrit de la part du Client de la réception définitive des données personnelles ainsi que du caractère lisible et exploitable de celles-ci.

16.3. Traitement des données

16.3.1. La Société agit en qualité de sous-traitant des données personnelles collectées pour l’exécution du présent Contrat. Elle s’engage, à ses frais, à :

Traiter les données à caractère personnel dans le but d’exécuter le Contrat dans les limites et selon les modalités de la règlementation relative à la protection des données ;
Respecter les instructions écrites communiquées par le Client et à informer ce dernier si une instruction enfreint la règlementation relative à la protection des données ou, plus généralement, la législation applicable ;
Traiter les données à caractère personnel qui sont strictement nécessaires à l’exécution du présent Contrat ;
Signaler, dans la mesure du possible, au Client les éventuelles exigences de modification, de mise à jour, de correction ou de suppression des données à caractère personnel et s’engager à modifier, à corriger, à mettre à jour ou à supprimer toute donnée à la demande du Client ;
Tenir un registre concernant toutes les catégories d’activités relatives au traitement des données à caractère personnel effectuées pour le compte du Client ;
Mettre à la disposition du Client toutes les informations en sa possession, nécessaires, dans le cadre de l’exécution du Contrat, afin de démontrer qu’il respecte les obligations prévues dans la règlementation relative à la protection des données ;
Fournir au Client toutes les informations relatives aux traitements des données à caractère personnel le concernant, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, dont celui-ci a raisonnablement besoin afin de pouvoir établir son propre registre des activités, relatives aux traitements visés à l’article 30 paragraphe 1 du RGPD.

16.3.2. La Société est autorisée, en tant que sous-traitant, à traiter pour le compte du Client les données personnelles nécessaires pour exécuter les prestations définies par le présent Contrat. Les modalités d’exploitation des données figurent en Annexes du présent Contrat.

16.3.3. La Société mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de garantir un niveau de sécurité adapté — compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement — au risque que présente le traitement des données personnelles pour les droits et libertés des personnes physiques. Ce risque peut résulter, sans que cette liste ne soit limitative, de la destruction, de la perte, de l’altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou de l’accès non autorisé aux données personnelles de manière accidentelle ou illicite.

16.3.4. La Société devra s’assurer que les mesures mises en place sont conformes aux règles de l’art applicables et aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), de l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) et de l’OWASP (« Open Web Application Security Project »).

16.3.5. La Société s’engage à :

Ne pas modifier partiellement ou totalement les données à caractère personnel ;
Ne pas réaliser des copies ou duplications des données personnelles sans l’autorisation préalable et écrite du Client ;
Mettre en place les mesures et/ou procédures requises afin de permettre un accès permanent au Client aux données personnelles, et de conserver les données personnelles (y compris les sauvegardes associées) pour une durée définie par le Client et pour les besoins du traitement ;
Conserver les données personnelles de manière séparée des données internes et des données des tiers. Le Client peut demander des logs sur les systèmes hébergeant les données personnelles (journalisation des traitements, des connexions, etc.).

16.4. Sous-traitants Ultérieurs

16.4.1. Le Client accorde à la Société une autorisation générale de sous-traitance d’une partie de ses obligations au titre du présent Contrat à un autre sous-traitant. La Société ne pourra faire appel à un autre sous-traitant (« Sous-traitant Ultérieur ») que pour mener des activités de traitements spécifiques.

16.4.2. La Société veillera à ce que chaque Sous-traitant Ultérieur présente des garanties adéquates au regard de la règlementation relative à la protection des données eu égard aux mesures techniques et organisationnelles adoptées pour le Traitement des données à caractère personnel et s’assure que chaque Sous-traitent Ultérieur cesse immédiatement le traitement des données à caractère personnel si ces garanties viennent à faire défaut. La Société s’assure que chaque Sous-traitant Ultérieur est soumis à des obligations de confidentialité adéquates et qu’il s’engage à respecter les obligations du présent Contrat.

16.4.3. La Société demeura pleinement responsable envers le Client de l’exécution par le Sous-traitant Ultérieur de ses obligations.

16.5. Localisation des données à caractère personnel

16.5.1. La Société ou un Sous-traitant Ultérieur ne transféreront pas de données personnelles vers un pays tiers (pays hors Union européenne) sans l’accord exprès et écrit du Client. La Société s’engage à informer le Client des lieux de localisation du traitement des données personnelles, de quelque nature qu’ils soient (hébergement, back up, maintenance, administration supervision, helpdesk, etc.).

16.5.2. En cas de transfert de données autorisé par le Client vers un pays tiers, la Société veillera à la conformité desdits transferts à la règlementation sur les données personnelles, et de l’existence des garanties appropriées imposées par l’article 49 du RGPD.

16.6. Droits des personnes concernées

16.6.1. Il appartient au Client d’informer les personnes dont les informations ont été collectées du traitement de celles-ci.

16.6.2. La Société s’engage à mettre à disposition du Client tout support (courriel, document accessible en bas de page du site internet de l’Application, onglet spécifique) lui permettant d’informer les Utilisateurs sur l’utilisation et la gestion de leurs données.

16.6.3. Seule la demande de conservation des données deux ans après avoir été recueillies est adressée aux personnes concernées par un courriel envoyé par la Société. Le modèle et contenu de cette demande figurent au sein de l’Annexe 1 des présentes.

16.7. Droit d’accès, de rectification et d’opposition des personnes concernées

16.7.1. La Société s’engage à collaborer avec le Client dans une mesure raisonnable afin de garantir la satisfaction, dans les délais et selon les modalités fixées par la loi, des demandes d’exercice des droits des personnes concernées prévus par le RGPD. Toute demande sera traitée au plus tard un (1) mois après sa réception. Les informations fournies par la Société au Client sont des réponses aux demandes des personnes concernées tendant à :

Obtenir la confirmation que les données personnelles les concernant font l’objet ou non d’un traitement ;
Obtenir diverses informations sur le traitement des données à caractère personnel : finalité, durée de conservation ;
Obtenir des informations sur les garanties en cas de transfert de données personnelles vers un pays hors Union européenne ;
Obtenir une liste des données personnelles les concernant et faisant l’objet d’un traitement ;
Procéder à la rectification des données personnelles inexactes ;
Compléter les données personnelles ;
Obtenir la limitation du traitement des données personnelles ;
S’opposer au traitement des données personnelles ;
Obtenir les données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible ;
Obtenir que ces données soient transmises à un autre responsable de traitement.

16.7.2. Le Client est seul responsable à l’égard des personnes faisant l’objet d’un traitement de leurs données personnelles. La Société s’engage uniquement à transmettre dans un délai raisonnable au Client les informations afin qu’il s’acquitte de son obligation d’information des personnes dont les informations ont été collectées.

16.8. Notification des violations de données à caractère personnel et incidents de sécurité

16.8.1. La Société s’engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel ou tout incident de sécurité (y compris un accès non autorisé) ou toute suspicion d’incident mettant en péril ou risquant de mettre en péril les données personnelles du Client dans un délai de vingt-quatre (24) heures après en avoir eu connaissance.

16.8.2. La Société tiendra et mettra à la disposition du Client un registre et une procédure documentée de notification et de gestion des violations de données à caractère personnel. La Société recensera toutes les informations pertinentes relatives aux circonstances de la violation des données personnelles, les conséquences et les mesures correctives adoptées pour atténuer les effets néfastes. La Société déploiera les mesures nécessaires pour :

Limiter les conséquences de la violation des données à caractère personnel et modifier dans les meilleurs délais l’élément défaillant afin d’amoindrir la probabilité qu’une telle violation ne se reproduise ;
Aider le Client dans sa déclaration de violation des données personnelles devant l’autorité compétente en matière de protection de données soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance, et à documenter cette violation ;
Aider le Client à notifier dans les meilleurs délais la violation aux personnes concernées par une violation de leurs données personnelles ;
Rembourser le Client des coûts réellement encourus pour notifier et apporter une réponse tant juridique que technique à une violation de données personnelles lorsque ladite notification présente un caractère obligatoire et qu’elle a pour origine un manquement grave du sous-traitant à ses obligations ;
Faire ses meilleurs efforts pour restaurer à ses frais les données du Client en cas de perte de données occasionnée dans le cadre d’une violation de données personnelles.

16.8.3. La Société s’interdit d’informer tout tiers d’une violation réelle ou suspectée de données personnelles sans l’accord préalable et écrit du Client, à l’exception de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles. En tout état de cause, le Client demeure seul habilité (i) à déterminer de l’opportunité de notifier la violation des données à un tiers (et ce compris l’autorité compétente) et (ii) à définir le contenu de ladite notification.

16.9. Assistance auprès du Client

La Société s’engage à apporter son assistance au Client en :

Procédant, sur demande, à une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel ;
Décelant si un traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ;
Consultant l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles.

En fonction de l’analyse d’impact, la Société s’engage à adopter les mesures de sécurité appropriées pour pallier les risques décelés.

16.10. Restitution et/ou destruction des données

Au terme du présent Contrat pour quelque motif que ce soit, la Société peut sur demande du Client :

Supprimer les données personnelles, y compris les copies ;
Restituer les données personnelles au Client et les supprimer, ainsi que toutes copies ;
Envoyer les données personnelles à un prestaire désigné par le Client et les supprimer, ainsi que toutes copies.

A défaut d’un choix du Client dans un délai de trois (3) mois à compter de la cessation du présent Contrat, la Société procédera à la suppression des données personnelles. A l’issue de la suppression des données, la Société transmettra au Client dans les plus brefs délais un certificat de destruction des données personnelles. L’obligation de suppression des données personnelles fera échec si une législation applicable oblige la sauvegarde des données, auquel cas cette conservation devra s’inscrire uniquement dans les limites strictement prévues par cette dernière.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

17.1. Le Client déclare être et rester propriétaire des contenus, logos, chartes graphiques et autres éléments (ci-après « Contenus ») fournis à la Société pour les besoins d’utilisation de l’Application. Le Client autorise la Société à utiliser ces Contenus dans le cadre de l’utilisation de l’Application, et garantit à la Société la jouissance paisible de ces droits concédés au titre des présentes.

17.2. Le Client s’engage à préserver la Société de toutes les conséquences ou les poursuites (notamment actions en revendication ou en concurrence déloyale) pouvant être engagées par des tiers, dans le cas où les logiciels utilisés pour l’exécution du présent Contrat constitueraient une contrefaçon ou une violation des droits préexistants de propriété intellectuelle revendiqués par des tiers.

17.3. La Société reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle (logiciels, développements informatiques, logos, slogans, graphismes, photos, vidéos, brevets, droits d’auteur, secrets des affaires, bases de données, marques, etc.) sur ses logiciels de création/développement/hébergement, les Applications et sites internet qu’elle réalise ainsi que sur toute documentation explicative y afférant (tutoriel, rapports, analyses, plans, études, manuels, visuels, maquettes, illustrations, dessins, etc.). Ils constituent les « Éléments » et la Société en est seule titulaire et détient seule tous les droits nécessaires pour en assurer la commercialisation et en permettre l’utilisation, la ou les modifications, adaptations ou extensions. Ces Éléments ne peuvent donc pas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de la Société, sous peine de poursuites judiciaires. Le Client s’interdit d’utiliser les dénominations ALTAGILE, SOFTY et SKEELY (sous toutes leurs formes verbales et graphiques) dans ses campagnes sans l’accord préalable et écrit de la Société.

17.4. La Société concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Applications et des Eléments, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. En particulier, la licence relative aux Applications et Eléments n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Le Client ne peut utiliser les Applications que conformément à ses besoins et à leur documentation. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Applications conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le droit d’utilisation offre au client un nombre limité de comptes utilisateurs actifs. Ce nombre est précisé dans la commande. Hormis la délivrance d’accès utilisateurs à des entreprises sous-traitantes (EI, EU), le Client ne pourra en aucun cas mettre les Applications à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

CONFIDENTIALITÉ

18.1. Les Parties devront veiller à la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles, à savoir toutes les informations techniques et commerciales, mises à la disposition directement ou indirectement, de l’autre partie, ainsi que toutes les données Client renseignées lors de l’utilisation de l’Application.

18.2. Chacune des parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations qui :

Sont ou deviennent connues du public sans que la cause ne soit imputable au non-respect par l’autre partie de son obligation de confidentialité au titre du présent Contrat ;
Étaient déjà connues de l’autre partie au moment de la divulgation sans que cette connaissance ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers ;
Sont développées de manière indépendante par l’autre partie ;
Dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d’une procédure judiciaire.

18.3. Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat, ainsi que pendant cinq (5) ans suivant sa cessation.

18.4. A l’échéance ou à la résiliation du présent Contrat, chaque partie devra soit restituer et/ou détruire tous les documents contenant les Informations Confidentielles. En aucun cas, une copie des Informations Confidentielles ne pourra être conservée par une partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre partie ou si une loi ou règlementation prévoit la conservation desdites informations.

RÉSILIATION

19.1. Chaque Partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat si l’autre partie ne rectifie pas tout manquement en vertu de celui-ci sous trente (30) jours après avoir reçu un préavis écrit à cet effet.

19.2. La Société peut par notification écrite adressée au Client résilier tout ou partie du présent Contrat ou en suspendre l’exécution, sans avoir à assumer une quelconque responsabilité à l’égard du Client, si le Client :

Rejette, enfreint ou menace d’enfreindre l’une des conditions du présent Contrat ;
Refuse d’accepter ou menace de ne pas accepter les services fournis conformément au présent Contrat ;
Ne procède pas au paiement à l’échéance convenue entre les parties.

19.3. Au moment de la résiliation par la Société :

La Société sera exonérée de toute autre obligation à l’égard du Client ;
Le Client sera responsable à l’égard de la Société du paiement immédiat des montants facturés jusqu’à ce jour par la Société et d’une indemnité correspondant à la totalité des mensualités jusqu’à la date d’échéance prévue par les parties au sein du présent Contrat ;
Le Client ne pourra plus renouveler son abonnement à l’Application.

REVERSIBILITE

20.1. À tout moment en cours d’exécution du présent Contrat, à la demande du Client ainsi qu’en cas d’expiration ou de résiliation de tout ou partie du présent Contrat pour quelque motif que ce soit, la Société s’engage à assurer les opérations qui permettront au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, les Données résultant notamment de la mise en œuvre des Services, dans les meilleures conditions sous un format standard lisible sans difficulté́ dans un environnement équivalent. Le Client collaborera activement avec la Société afin de faciliter la récupération des Données.

20.2. La Société fera en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.

20.3. Ces opérations de réversibilité se dérouleront pendant le délai nécessaire à la réalisation de la réversibilité, y compris après expiration ou rupture du Contrat si nécessaire.

FORCE MAJEURE

21.1. La Force Majeure désigne tout événement indépendant de la volonté de la partie affectée, dès lors que cette partie ne pouvait raisonnablement, ni prévoir cet événement au moment de la conclusion du Contrat, ni éviter ou surmonter cet événement ou ses conséquences.

21.2. La Société ne peut être tenue responsable vis-à-vis du Client pour tout dommage causé au Client, directement ou indirectement en résultat du défaut ou retard d’exécution par la Société de tous services ou de toutes autres obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat, lorsque ce défaut ou retard est imputable à la Force Majeure. La Force Majeure peut comprendre sans s’y limiter, les incendies, les pannes de systèmes informatiques et de télécommunications, les inondations, les catastrophes naturelles, les grèves, les interruptions ou retards de transport, les pénuries de matériaux, les pannes de courant, les pandémies ou autres causes similaires.

21.3. La partie invoquant un évènement de Force Majeure doit immédiatement informer l’autre partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception comportant toutes les pièces justificatives appropriées. L’autre partie se réserve le droit de vérifier l’existence de l’évènement de Force Majeure allégué. Si l’évènement de Force Majeure continue à produire ses effets au-delà de trois (3) mois, les parties peuvent résilier tout ou partie du présent Contrat, de plein droit et sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.

CESSION

22.1. La Société peut céder, concéder sous licence ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans formalités requises.

22.2. Le Client ne peut céder ou aliéner à titre gratuit ou onéreux tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du présent Contrat.

AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

Si toute loi ou tout tribunal compétent invalide, annule ou modifie toute disposition du présent Contrat, ladite disposition sera présumée supprimée ou modifiée de manière à se conformer à cette loi ou à la décision du tribunal. Pour autant toutes les autres dispositions du Contrat demeurent en vigueur et produisent plein effet pendant la durée de validité du Contrat. L’omission par l’une des parties de faire exécuter une disposition du Contrat ne vaut pas renonciation à ladite disposition.

LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent Contrat est régi par et s’interprète selon le droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Tous litige éventuel au présent Contrat fera au préalable l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre les parties.

En cas d’échec de cette tentative, tous litiges, différends ou désaccords survenant ou découlant du présent Contrat, y compris sa conclusion, son interprétation ou son exécution seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dijon, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.

ASSURANCE

La Société s’engage à souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages susceptibles de se produire à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

CONFORMITÉ JURIDIQUE

26.1. Lutte contre la corruption

26.1.1. Les parties doivent adhérer aux principes inscrits dans les conventions internationales et nationales pertinentes qui combattent la corruption et doivent se conformer aux lois anti-corruption applicables aux services découlant du présent Contrat, et à toutes les lois anti-corruption par ailleurs applicables aux parties, y compris sans que cette liste ne soit limitative au « Foreign Practices Act » de 1977 aux États-Unis, la Convention « Anti-Corruption » de l’OCDE, le « Bribery Act 2010 » au Royaume-Uni, la « Loi Sapin II » en France.

26.1.2. Les parties garantissent que dans le cadre du présent Contrat, elles n’ont pas, ni aucun de leurs sous-traitants éventuels, offert, autorisé, ni se sont engagées à un quelconque paiement, cadeau, promesse ou autre avantage quelconque, que ce soit directement ou indirectement au travers d’une autre personne ou organisation, à ou au profit de quiconque, dès lors que pareil paiement, cadeau, promesse ou autre avantage quelconque permettrait d’obtenir un avantage ou un bénéfice indu, tomberait dans la catégorie des paiements dits de « facilitation » et/ou constituerait une violation de la règlementation applicable en matière de lutte contre la corruption.

26.1.3. Le Client déclare et garantit que ni lui, ni ses filiales et sociétés affiliées, n’ont réalisé, et ne réaliseront aucune action directe ou indirecte contraire à cet article. En cas de violation des dispositions du présent article, le Contrat sera résilié de plein droit, sans que la partie défaillante ne puisse exiger un dédommagement ou remboursement des sommes facturées pour l’utilisation de l’Application et pour les prestations de service.

26.1.4. Nonobstant la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, le présent article continuera à produire ses effets dans la mesure autorisée par la loi applicable.

26.2. Protection des données

26.2.1. Chaque partie doit se conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des données et ne fera et n’exigera rien qui pourrait forcer l’autre partie à être en violation de ses propres lois relatives à la protection des données qui lui sont applicables.

26.2.2. La Société doit, le cas échéant et comme indiqué par le Client, éliminer régulièrement des données à caractère personnel qui sont hébergées par la Société mais qui ne sont plus nécessaires pour la fourniture des services. En cas de résiliation ou d’expiration du présent Contrat, la Société cessera immédiatement de traiter les informations à caractère personnel et les retournera dans le format raisonnablement requis par le Client, ou si c’est expressément demandé par le Client, la Société détruira tout ou partie des données personnelles, à moins que la loi applicable en dispose autrement.

DISPOSITIONS DIVERSES

27.1. Le Client autorise la Société à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse, et ce, sous quelque forme et support que ce soit.

27.2. La Société se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine une prestation fournie par la Société.

27.3. La Société a le droit d’utiliser le savoir-faire acquis à l’occasion de l’exécution du présent Contrat et d’effectuer des prestations analogues pour le compte d’autres Clients.

27.4. Il appartiendra au Client de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu’il effectue des données traitées.

27.5. Sous réserve de l’application des dispositions d’ordre public, le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus de douze (12) mois après la survenance de son fait générateur.

ANNEXE I – LOGICIEL SOFTY

DÉFINITIONS

« Multidiffusion » désigne les ventes additionnelles d’annonces sur les sites d’emploi partenaires ;

« Emplacement » désigne une offre d’emploi publiée en ligne sur le site carrière ;

« Site Carrière » désigne le site internet créé par la Société ALTAGILE accessible via l’URL : « nomduclient.softy.pro » permettant aux candidats de déposer leur candidature spontanée ou en réponse à des annonces éditées par le Client.

DESCRIPTION DU LOGICIEL SOFTY

L’abonnement au logiciel SOFTY

2.1.1. Le logiciel SOFTY a été conçu et fait l’objet d’une commercialisation par la Société ALTAGILE. Il s’agit d’un logiciel de gestion des ressources humaines qui a pour objectif de faciliter le recrutement et la gestion des collaborateurs. L’utilisation de l’Application s’effectue via un accès internet à l’URL : « www.softy.pro » et nécessite de recourir à une connexion sécurisée par identifiant et mot de passe. Le Client doit se connecter via un navigateur web « Google Chrome, Safari, Microsoft Edge, etc. ».

2.1.2. Le Client intéressé par ce produit peut souscrire parmi les différents abonnements proposés par la Société ALTAGILE. En cours d’exécution du Contrat, le Client peut avec l’accord de la Société souscrire à une version supérieure de l’Application s’il estime que la version actuelle n’est pas suffisante pour répondre à ses besoins en termes de recrutement et de gestion des collaborateurs. Cette souscription peut se faire de manière temporaire, mais pour une durée minimum de trois (3) mois. Dans ce cas de figure à l’expiration de la période indiquée dans le nouveau devis, le Client bénéficiera à nouveau de l’abonnement initial auquel il avait souscrit. En revanche, le Client ne peut pas demander en cours d’exécution du Contrat de bénéficier d’une version plus restreinte de l’Application.

Le pack déploiement

Lors de la souscription à l’Application SOFTY, la Société ALTAGILE fournit au Client un pack déploiement qui consiste en un ensemble de services fournis au démarrage de l’abonnement SOFTY. Il permet de configurer, former et accompagner les utilisateurs à distance, via visioconférence. Le tarif du pack déploiement varie en fonction de l’abonnement auquel le Client a souscrit. Le pack déploiement comprend :

L’ouverture et création du compte SOFTY ;
Le paramétrage du compte SOFTY et du site carrière ;
La création de l’URL site carrière et hébergement ;
La formation et l’accompagnement des administrateurs du compte ;
La formation et l’accompagnement à la prise en main de l’outil pour les recruteurs ;
Les tests et la livraison.

Les fonctionnalités du logiciel SOFTY et les options facultatives

Quel que soit l’abonnement choisi, le Client bénéficie :

D’emplacements : le Client peut diffuser des offres d’emploi en ligne ;
D’utilisateurs illimités ;
D’une CVthèque illimitée ;
D’une multidiffusion illimitée ;
De tests de recrutement par an ;
D’un site carrière personnalisé ;
D’entretien vidéo en direct et différé ;
D’une messagerie instantanée avec les candidats ;
D’un support Client.

Le nombre de certains services susmentionnés varie en fonction de l’abonnement auquel le Client a souscrit.

Outre ces fonctionnalités, le Client peut souscrire à des options facultatives et payantes telles que :

La marque employeur ;
La mobilité interne ;
La cooptation.

Ces options sont facturées au Client une seule fois et sont opérationnelles pendant toute la durée d’utilisation du logiciel SOFTY par le Client.

DURÉE DE L’ABONNEMENT ET FACTURATION

Lors de la signature du devis, le Client indique la durée de son abonnement SOFTY, les modalités de règlement, ainsi que les options dont il souhaite bénéficier. Le Client a la possibilité de souscrire à l’Application SOFTY pour une durée de douze (12) ou vingt-quatre (24) mois. A l’échéance de l’abonnement, le renouvellement de celui-ci s’effectue par tacite reconduction. Le Client ne désirant plus bénéficier du logiciel SOFTY doit résilier son abonnement en adressant à la Société ALTAGILE une lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant l’échéance de l’abonnement. A défaut de respecter ce délai de trois (3) mois, la Société est en droit de renouveler la souscription à l’Application pour une durée d’un (1) an. Le Client peut opter pour une facturation mensuelle, trimestrielle ou annuelle de son abonnement. Le Client s’engage à régler les factures envoyées par la Société ALTAGILE trente (30) jours après leur date d’émission. Les services payants feront l’objet d’une facturation distincte et doivent être réglés trente (30) jours après la date d’émission des factures.

LA GESTION DES CANDIDATURES

Les critères de sélection

La Société ALTAGILE a intégré quatre critères dans son logiciel pour procéder au recrutement des collaborateurs. L’algorithme met en avant :

La personnalité du candidat ;
Son expérience professionnelle ;
Son bagage académique (diplômes et/ou formations) ;
Localisation et sa mobilité sur le territoire.

La personnalité du candidat

Pour certains emplois, il est préférable que le candidat dispose de certains traits de personnalité. C’est la raison pour laquelle, la Société ALTAGILE s’est rapprochée de l’Institut de recherches psychologiques de Montréal pour proposer à ses Clients des tests psychométriques de la personnalité, des habiletés cognitives, de la motivation et des intérêts. Ces tests permettent de saisir le tempérament et la fiabilité globale du candidat. La personnalité du candidat reflète son attitude au travail et ses interactions sociales dans la sphère professionnelle. En mode défaut, c’est-à-dire lorsque le Client ne paramètre pas les critères de sélection, la personnalité du candidat compte pour 30 pourcent dans la prise de décision de compatibilité du candidat avec le poste pour lequel il a postulé.

L’expérience professionnelle

En fonction de l’offre d’emploi, le candidat doit justifier d’un nombre minimum d’années d’expérience. Ce critère permet au Client de différencier les candidats expérimentés de ceux qui n’ont pas assez d’expérience pour occuper le poste proposé. En mode défaut, ce critère compte pour 40 pourcent dans la prise de décision de compatibilité du candidat avec le poste pour lequel il a postulé.

Le bagage académique

Pour pouvoir prétendre à un emploi, le candidat doit démontrer au recruteur qu’il dispose d’un bagage académique solide pour pouvoir exercer le métier. Dans le cadre de sa candidature, le candidat renseigne tous ses diplômes et/ou formations. En mode défaut ce critère compte pour 15 pourcent dans la prise de décision de compatibilité du candidat avec le poste pour lequel il a postulé.

La localisation et la mobilité du candidat

Le candidat est libre de déterminer la zone géographique dans laquelle il souhaite trouver un emploi. Il doit renseigner au recruteur sa localisation, ainsi que sa possibilité ou non de se déplacer loin de son domicile pour occuper un poste. Si le candidat déclare ne pas être mobile, il ne sera pas compatible avec des opportunités d’emploi éloignées de son lieu de résidence. En mode défaut, ce critère compte pour 15 pourcent dans la prise de décision de compatibilité du candidat avec le poste pour lequel il a postulé.

La responsabilité du Client dans la fixation des critères de sélection

Au-delà de ces quatre critères, la Société ALTAGILE met à la disposition de ses Clients des tests de compétences techniques et linguistiques pour évaluer les candidats. Ces supports sont communiqués à titre indicatif. Le Client est libre de les utiliser dans le cadre du processus de recrutement. De surcroît, le Client est seul habilité à déterminer quelles sont les compétences qui doivent être évaluées pour retenir le candidat compatible avec l’emploi proposé. Le Client peut ainsi créer et intégrer ses propres trames d’évaluation au sein du Logiciel SOFTY.

L’algorithme de recrutement proposé par la Société ALTAGILE peut être paramétré par le Client. Les critères fixés en mode défaut sont communiqués à titre indicatif, et ils ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la Société ALTAGILE.

La Société ALTAGILE se limite à mettre à disposition le logiciel SOFTY pour que le Client procède lui-même et pour son compte au recrutement de ses collaborateurs. Le Client est uniquement et exclusivement responsable des critères, exigences, informations et tests renseignés dans le logiciel SOFTY. Le Client doit respecter la législation encadrant le processus d’embauche. La sélection de ses collaborateurs doit s’effectuer sur la base de critères objectifs, transparents et non-discriminatoires. En vertu de l’article L1132-1 du Code du travail, constituent des critères de discrimination :

L’origine ;
Le sexe ;
Les mœurs ;
L’orientation sexuelle ;
L’identité de genre ;
L’âge ;
La situation familiale ;
La grossesse ;
Les caractéristiques génétiques ;
L’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou à une prétendue race ;
Les opinions politiques ;
Les activités syndicales ou mutualistes ;
L’exercice d’un mandat électif ;
Les convictions religieuses ;
L’apparence physique ;
Le nom de famille ;
Le lieu de résidence ou la domiciliation bancaire ;
L’état de santé ;
L’handicap ;
La capacité de s’exprimer dans une langue autre que le français.

Les documents requis dans le cadre du processus de recrutement

4.2.1. Le Client a seul la charge de déterminer la liste des documents devant être fournis par le candidat dans le cadre du processus de recrutement. Il s’engage à exiger que les documents strictement nécessaires pour évaluer l’aptitude du candidat à occuper l’emploi proposé. L’employeur doit communiquer :

Le caractère obligatoire du document pour que la candidature soit étudiée ;
Les destinataires du document ;
La possibilité offerte au candidat d’accéder et de rectifier les informations fournies.

Le Client s’engage à traiter avec diligence les documents contenant des données sensibles tels que le certificat de vaccination, le casier judiciaire ou encore le numéro de sécurité sociale du candidat. Il doit respecter les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que les dispositions du Code de la santé publique lorsque des informations sur l’état de santé du candidat sont collectées par le Client.

Le candidat estimant que les informations demandées ne sont pas en adéquation avec le poste proposé peut s’abstenir de les transmettre.

Le Client est exclusivement responsable de l’ensemble des documents demandés et téléchargés dans le logiciel SOFTY.

4.2.2. Une fois le candidat retenu, l’Application SOFTY permet au Client de procéder à l’intégration de la personne recrutée (« Onbording »). Le Client va demander à cette dernière de lui communiquer davantage de documents. La Société ALTAGILE ne peut assurer aucune vérification du contenu de ces documents et ne saurait être responsable de leur éventuel caractère illégal ou illicite, ce que le Client reconnaît expressément.

La gestion des entretiens directs et en différé

Le logiciel SOFTY permet au Client de programmer :

Des entretiens directs : Le Client et le candidat ont l’opportunité d’échanger dans le cadre d’un appel en visioconférence ;
Des entretiens en différé : Le Client adresse une liste de questions au candidat. Le candidat transmet au Client un vidéo dans laquelle il apparait et au sein de laquelle il répond aux questions posées par le Client.

Les vidéos en question enregistrent l’image d’individus identifiables et permettent la collecte de données à caractère personnel. Ce faisant les dispositions du Règlement général de la protection des données sont applicables. Le Client s’engage à adopter toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées dans le cadre de ces enregistrements. Le Client est exclusivement responsable du déroulement et du traitement des entretiens.

Le Client s’engage à utiliser l’application SOFTY dans le respect de toutes les lois, règlements, décrets en matière d’accès à l’emploi, et de protection des données à caractère personnel. Le Client est uniquement et exclusivement responsable à l’égard des candidats dans le cadre du processus de recrutement.

PROCÉDURE DE SUPPRESSION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

ANNEXE II – LOGICIEL SKEELY

DÉFINITIONS

« Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) » désigne un procédé permettant à court et moyen termes de valoriser les effectifs, les compétences et les objectifs de l’entreprise.

« Cartographie des compétences » désigne un référentiel global des savoirs, savoir-faire et savoir-être de l’entreprise à un instant donné.

« Statistique » désigne la science et techniques d’interprétation mathématiques de données collectées permettant de faire des prévisions et de les rendre compréhensibles.

DESCRIPTION DU LOGICIEL SKEELY

L’abonnement au logiciel SKEELY

Le logiciel SKEELY a été conçu et fait l’objet d’une commercialisation par la Société ALTAGILE. Il s’agit d’un logiciel de programmation d’entretiens et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Le logiciel (« Application ») est accessible en mode SaaS (« SOFTWARE AS A SERVICE »). L’Application et les bases de données sont hébergées par ALTAGILE et/ou ses prestataires hébergeurs.

L’utilisation de l’Application s’effectue via un accès internet à l’URL : « www.app.skeely.fr » et nécessite de recourir à une connexion sécurisée par identifiant et mot de passe. Le Client doit se connecter via un navigateur web « Google Chrome, Safari, Microsoft Edge, etc. ».

Le pack déploiement

Lors de la souscription à l’Application SKEELY, la Société ALTAGILE fournit au Client un pack déploiement qui consiste en un ensemble de services fournis au démarrage de l’abonnement SKEELY. Il permet de configurer, de former et d’accompagner les utilisateurs. Le tarif du pack déploiement varie en fonction de l’abonnement auquel le Client a souscrit. Le pack déploiement comprend :

Le paramétrage du compte ;
La récupération des anciennes évaluations et objectifs ;
L’intégration des collaborateurs ;
Le préparamétrage des campagnes d’entretiens ;
Le préparamétrage des accès utilisateurs ;
La formation des managers et administrateurs.

La programmation d’entretiens

L’Application SKEELY permet à ses utilisateurs de créer des campagnes d’entretien en illimité. Les souscripteurs peuvent bénéficier de trames pour la préparation d’entretiens professionnels, annuels, de carrière, etc. Les trames sont communiquées à titre indicatif, et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la Société ALTAGILE en raison de leur éventuelle inadéquation avec l’entretien programmé et/ou de leur caractère incomplet. Le Client est libre d’utiliser ces trames, et a la possibilité de les personnaliser pour ses propres besoins. A l’issue de l’entretien, un rapport est automatiquement généré et communiqué aux participants.

Suivi des campagnes d’entretien et statistiques

L’application SKEELY a pour objectif de faciliter la programmation et le suivi des entretiens. Le Client peut à travers le logiciel avoir une vision globale ou filtrée de l’avancement de l’ensemble des entretiens. Il peut notifier à certains collaborateurs la nécessité de programmer des entretiens.

Le logiciel SKEELY permet de définir des objectifs globaux destinés à l’ensemble des collaborateurs du Client. Ces objectifs seront corrélés avec les objectifs personnels des collaborateurs.

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

La GPEC est un procédé permettant à court et moyen termes de valoriser les effectifs, les compétences et les objectifs de l’entreprise. La GPEC apporte une vision globale des ressources humaines internes au travers de différents outils tels que la cartographie des compétences, l’identification des hauts potentiels ou le recensement des besoins de formation. Le logiciel SKEELY met à la disposition du Client toutes les fonctionnalités indispensables à la gestion des compétences et au pilotage des hauts potentiels dans son entreprise. Toutes les données recueillies par l’Application peuvent être exportées et faire l’objet d’analyses croisées.

Pyramide des âges

L’application SKEELY permet au Client de représenter graphiquement l’ensemble de ses collaborateurs au travers d’une pyramide basée sur le sexe et l’âge. Ces données permettent de savoir si l’entreprise atteint certains de ses objectifs, notamment en termes de parité homme-femme et d’anticiper les départs à la retraite afin de prévoir des campagnes de recrutement.

Cartographie des compétences

La cartographie des compétences est un référentiel global des savoirs, savoir-faire et savoir-être de l’entreprise à un instant donné. Le logiciel SKEELY permet au Client :

De visualiser les compétences les plus représentées et les plus rares au sein de ses effectifs ;
D’anticiper les futurs besoins en compétences ;
D’analyser la répartition des compétences au sein des différents services et des équipes de l’entreprise.

Le logiciel SKEELY permet aux gestionnaires des ressources humaines de connaître les besoins de chaque pôle, de voir l’adéquation entre les compétences et les fiches de postes, et d’anticiper les mutations, plans de formation ou recrutement.

Suivi du « turn-over»

Savoir quels postes génèrent le plus de « turn-over » permet au Client d’anticiper les recrutements, les formations de ses collaborateurs et managers. L’Application SKEELY permet au Client de suivre les départs des collaborateurs sur l’ensemble des métiers de l’entreprise, et d’identifier les compétences perdues, et de mettre en évidence les collaborateurs pouvant apporter leur savoir, savoir-être et savoir-faire.

Evaluer les besoins de formation

Le logiciel SKEELY permet de mettre en exergue les besoins en termes de formation. L’ensemble des données renseigné dans le logiciel permettent au Client d’avoir une vision globale des compétences dont disposent ses collaborateurs et des besoins de son entreprise.

Potentiel d’évolution

Le logiciel SKEELY offre la possibilité au Client de rechercher au sein de ses effectifs les compétences requises pour une mission ou un poste précis. La recherche s’effectue sur la base de plusieurs critères :

Recommandation du supérieur hiérarchique ;
Niveau de compétences ;
Ancienneté, etc.

DURÉE DE L’ABONNEMENT ET FACTURATION

3.1. Le Client a la possibilité de souscrire à l’Application SKEELY pour une durée de douze (12) mois. A l’échéance de l’abonnement, le renouvellement de celui-ci s’effectue par tacite reconduction. Le Client ne désirant plus bénéficier du logiciel SKEELY doit résilier son abonnement en adressant à la Société une lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant l’échéance de l’abonnement. A défaut de respecter ce délai de trois (3) mois, la Société est en droit de renouveler la souscription à l’Application pour une durée d’un (1) an.

3.2. Le Client s’engage à régler les factures envoyées par la Société trente (30) jours après leur date d’émission. Outre l’abonnement au logiciel SKEELY, le Client peut souscrire à l’option payante signature électronique. Cette prestation lui permet de garantir l’intégrité du document signé et d’en authentifier l’auteur. La signature électronique présente plusieurs avantages puisqu’elle permet de :

Réduire le risque de litiges puisqu’elle constitue une preuve de la survenance de l’entretien et de son contenu ;
Suivre l’état d’avancement de la signature électronique du document. Une fois le rapport d’entretien signé, une copie est envoyée par courriel aux parties ;
Faire gagner du temps en facilitant le processus de signature entre les participants.

3.3. Le Client peut introduire une demande de développement d’une prestation particulière pour les besoins de son activité. Si la Société est d’accord et en mesure de fournir le service demandé. La Société adressera au Client le prix ainsi que le calendrier de déploiement de la prestation. La prestation particulière fera l’objet d’un devis et d’une facturation distincte de l’abonnement au logiciel SKEELY.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT

La responsabilité exclusive du Client en termes de programmation d’entretiens

Le logiciel SKEELY permet au Client de programmer tous types d’entretiens et notamment ceux prévus par les dispositions du Code du travail, à savoir :

Des entretiens annuels ou d’évaluation qui permettent à un salarié et à son supérieur hiérarchique de dresser le bilan d’une période écoulée, et de définir de nouveaux objectifs. La finalité étant d’évaluer la qualité du travail du collaborateur.
Des entretiens professionnels qui doivent se dérouler tous les deux (2) ans. Ce rendez-vous a pour objectif d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer. Les entretiens professionnels favorisent la mobilité interne.
Des entretiens de reprise suite à une interruption due à un des cas suivants :
Congé de maternité ;
Congé parental à temps plein ou partiel ;
Congé d’adoption ;
Congé de proche aidant ;
Congé sabbatique ;
Période e mobilité volontaire sécurisée ;
Arrêt maladie de plus de six mois ;
Mandat syndical.
Les entretiens récapitulatifs sont des entretiens obligatoires qui doivent avoir lieu tous les six (6) ans entre un employeur et son salarié. Ils permettent de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des six dernières années, et que l’employeur a rempli son obligation en matière de formation.

Quelle que soit la nature de l’entretien, le Client est exclusivement responsable de la programmation, du déroulement et du traitement de l’ensemble des entretiens réalisés par le biais du logiciel SKEELY. La Société ALTAGILE se limite à fournir le support des entretiens et à garantir la disponibilité du logiciel au Client.

La responsabilité exclusive du Client quant au traitement des données

Le Client s’engage à adopter toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées dans le cadre des entretiens. Le Client est exclusivement responsable du déroulement et du traitement des entretiens effectués par le biais du logiciel SKEELY.

Le Client est seul responsable des données à caractère personnel et de leur contenu qui transitent par les services de la Société. La Société ne peut assurer aucune vérification du contenu des données et ne saurait être responsable de leur éventuel caractère illégal ou illicite, ce que le Client reconnaît expressément.

LES MODALITÉS DE SAUVEGARDE DES DONNÉES

La Société s’engage à conserver les rapports des entretiens pendant toute la durée d’utilisation du logiciel SKEELY et pour une durée de trois (3) ans après la résiliation du Contrat. Il appartient au Client de veiller à exporter régulièrement les données et de sauvegarder les rapports d’entretiens de ses collaborateurs.

ANNEXE III – REGISTRE DES TRAITEMENTS EN QUALITÉ DE SOUS-TRAITANT

Activités

Inscription

Recrutement

Intégration

Evaluations

Catégories des données collectées

Données de connexion (adresses IP, logs, identifiants des terminaux, identifiants de connexion, etc.)

Dossier de candidature (curriculum vitae, lettre de motivation, formulaire de candidature, références et recommandations, etc.) ;
Qualifications (diplômes, attestations de réussite, attestations de formation, etc.) ;
Résultats de tests (tests de personnalité, tests de compétences, tests de maîtrise de langue, etc.) ;
Données de localisation.
Données personnelles collectées par vidéo (entretiens en différé)

Documents administratifs (état civil ; identité, carte vitale ; titre de séjour ; photographie, permis de conduite, etc.) ;
Données relatives aux condamnations pénales ou aux infractions (extrait de casier judiciaire) ;
Autres documents (exemple : certains postes nécessitent un justificatif de vaccination).

Etat civil ;
Informations personnelles (numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.) ;
Rapports d’entretiens.

Personnes concernées par la collecte de données

Administrateurs et Utilisateurs

Utilisateurs

Durée de conservation

Deux (2) ans si le candidat n’est pas retenu.
Cinq (5) ans si le candidat est recruté.
Les enregistrements vidéo sont conversés pour une durée d’un (1) mois.

Les données sont conservées pendant toute la durée de l’utilisation de l’Application et trois ans après le terme du Contrat.

Responsable de traitement

Le Client

Sous-traitant

ALTAGILE S.A.S, R.C.S Dijon 810 145 847 – Siège social : 14N rue Pierre de Coubertin, 21000 Dijon

Sous-traitant ultérieur

SCALEWAY S.A.S, R.C.S. Paris 433 115 904 – Siège social : 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris

Destinataires

Le personnel de la Société ALTAGILE

Stockage

Serveurs de SCALEWAY S.A.S.

Mesures de sécurité

Authentification des Utilisateurs ;
Gestion des habilitations ;
Contrôle de l’accès aux locaux ;
Sécurisation des serveurs ;
Sécurisation des sites web ;
Contrôle des accès et gestion des incidents ;
Sécurisation des postes de travail ;
Encadrement des développements informatiques ;
Protection du réseau informatique interne.

DESCRIPTION DES TRAITEMENTS DES DONNÉES

Coordonnées
Sexe	Inscription candidat	Identification candidat	2 ans	Serveur dédié SCALEWAY	Espace candidat
Prénom	Inscription candidat	Identification candidat	2 ans	Serveur dédié SCALEWAY	Espace candidat
Nom	Inscription candidat	Identification candidat	2 ans	Serveur dédié SCALEWAY	Espace candidat
Email	Inscription candidat	Identification candidat	2 ans	Serveur dédié SCALEWAY	Espace candidat
Date de naissance	Inscription candidat	Identification candidat	2 ans	Serveur dédié SCALEWAY	Espace candidat
Adresse postale	Inscription candidat	Identification candidat	2 ans	Serveur dédié SCALEWAY	Espace candidat
Téléphone	Inscription candidat	Identification candidat	2 ans	Serveur dédié SCALEWAY	Espace candidat
Permis	Inscription candidat	Requis pour analyse de la candidature	2 ans	Serveur dédié SCALEWAY	Espace candidat
Mobilité	Inscription candidat	Requis pour analyse de la candidature	2 ans	Serveur dédié SCALEWAY	Espace candidat
Compétences	Inscription candidat	Requis pour analyse de la candidature	2 ans	Serveur dédié SCALEWAY	Espace candidat

Expérience
Secteur d’activité	Inscription candidat et /ou parsing	Requis pour analyse de la candidature	2 ans	Serveur dédié SCALEWAY	Espace candidat
Intitulé de poste	Inscription candidat et /ou parsing	Requis pour analyse de la candidature	2 ans	Serveur dédié SCALEWAY	Espace candidat
Nom entreprise	Inscription candidat et /ou parsing	Requis pour analyse de la candidature	2 ans	Serveur dédié SCALEWAY	Espace candidat
Période	Inscription candidat et /ou parsing	Requis pour analyse de la candidature	2 ans	Serveur dédié SCALEWAY	Espace candidat
Type de poste	Inscription candidat et /ou parsing	Requis pour analyse de la candidature	2 ans	Serveur dédié SCALEWAY	Espace candidat
Missions réalisées	Inscription candidat et /ou parsing	Requis pour analyse de la candidature	2 ans	Serveur dédié SCALEWAY	Espace candidat

Diplôme
Pays	Inscription candidat	Requis pour analyse de la candidature	2 ans	Serveur dédié SCALEWAY	Espace candidat
Niveau d’études	Inscription candidat	Requis pour analyse de la candidature	2 ans	Serveur dédié SCALEWAY	Espace candidat
Nom du diplôme	Inscription candidat	Requis pour analyse de la candidature	2 ans	Serveur dédié SCALEWAY	Espace candidat
Nom de l’établissement	Inscription candidat	Requis pour analyse de la candidature	2 ans	Serveur dédié SCALEWAY	Espace candidat
Date d’obtention	Inscription candidat	Requis pour analyse de la candidature	2 ans	Serveur dédié SCALEWAY	Espace candidat

Données collectées	Source	Finalité	Durée de stockage	Lieu de stockage des données	Modification et suppression
Langue
Langue	Inscription candidat	Requis pour analyse de la candidature	2 ans	Serveur dédié SCALEWAY	Espace candidat
Niveau	Inscription candidat	Requis pour analyse de la candidature	2 ans	Serveur dédié SCALEWAY	Espace candidat

Tests
CV	Téléchargement candidat	Élément d’analyse des compétences	2 ans	Serveur dédié SCALEWAY	Espace candidat
Lettre de motivation	Téléchargement candidat	Élément d’analyse des compétences	2 ans	Serveur dédié SCALEWAY	Espace candidat
Entretiens vidéo	Téléchargement candidat	Élément d’analyse des compétences	1 mois	Serveur dédié SCALEWAY	Suppression par l’équipe ALTAGILE
IPLC	Test psychométrique recrutement City Test	Élément d’analyse des compétences	Stockage anonyme pour normalisation	Serveur dédié SCALEWAY	CityTest
IPLC Court	Test psychométrique recrutement City Test	Élément d’analyse des compétences	Stockage anonyme pour normalisation	Serveur dédié SCALEWAY	CityTest
QIRP	Test psychométrique recrutement City Test	Élément d’analyse des compétences	Stockage anonyme pour normalisation	Serveur dédié SCALEWAY	CityTest
Comptabilité	Questionnaire évaluation métier City Test	Élément d’analyse des compétences	Stockage anonyme pour normalisation	Serveur dédié SCALEWAY	CityTest
Commercial BtoB	Questionnaire évaluation métier City Test	Élément d’analyse des compétences	Stockage anonyme pour normalisation	Serveur dédié SCALEWAY	CityTest
Programmation PHP	Questionnaire évaluation métier City Test	Élément d’analyse des compétences	Stockage anonyme pour normalisation	Serveur dédié SCALEWAY	CityTest
Questionnaire sécurité	Questionnaire évaluation métier City Test	Élément d’analyse des compétences	Stockage anonyme pour normalisation	Serveur dédié SCALEWAY	CityTest
Word	Questionnaire évaluation métier City Test	Élément d’analyse des compétences	Stockage anonyme pour normalisation	Serveur dédié SCALEWAY	CityTest
Excel	Questionnaire évaluation métier City Test	Élément d’analyse des compétences	Stockage anonyme pour normalisation	Serveur dédié SCALEWAY	CityTest
Français	Questionnaire évaluation métier City Test	Élément d’analyse des compétences	Stockage anonyme pour normalisation	Serveur dédié SCALEWAY	CityTest
Anglais	Questionnaire évaluation métier City Test	Élément d’analyse des compétences	Stockage anonyme pour normalisation	Serveur dédié SCALEWAY	CityTest
Espagnol	Questionnaire évaluation métier City Test	Élément d’analyse des compétences	Stockage anonyme pour normalisation	Serveur dédié SCALEWAY	CityTest

ANNEXE IV – PLAN ASSURANCE SÉCURITÉ

PRÉAMBULE

Le présent Plan Assurance Sécurité (ci-après « PAS ») décrit les engagement pris par la Société ALTAGILE en termes de sécurité de ses logiciels et des données qui y sont intégrées, et évoque les procédures de gestion des incidents de sécurité.

DÉFINITIONS

Pour l’exécution du présent Plan Assurance Sécurité, les termes ci-dessous s’entendent comme suit :

« CS » désigne le correspondant sécurité ;

« RSSI » désigne le responsable de la sécurité des systèmes d’information ;

« SSH » désigne un protocole informatique et un protocole de communication sécurisé ;

« SFTP » désigne un protocole de communication pour transférer et gérer des fichiers à distance ;

« HTTPS » (« HyperText Transfert Protocol Secure ») désigne un protocole de communication qui permet la liaison entre un utilisateur et un serveur pour le World Wide Web (www) ;

« Informations » désignent les données de quelque nature que ce soit, qui sont communiquées, traitées dans le cadre de l’utilisation des logiciels commercialisés par la Société ALTAGILE.

ORGANISATION

Lors de la souscription au logiciel, le Client devra communiquer à la Société ALTAGILE les Administrateurs de la plateforme. Les Administrateurs auront la charge de contacter le support ALTAGILE en cas d’incidents :

Courriel	Site internet	Assistance téléphonique
contact@altagile.fr	support.altagile.fr	+33979980921

RESPONSABILITÉ

La Société ALTAGILE veille au maintien des conditions opérationnelles des logiciels. Lors de l’exécution du Contrat, la Société ALTAGILE met en place des mesures de sécurité et veille à la confidentialité des données intégrées dans ses Applications. Le correspondant sécurité adoptera les mesures nécessaires pour sauvegarder et restaurer les données conformément au niveau de service demandé par le Client dans le cadre du Contrat.

La Société ALTAGILE s’engage à :

Faire en sorte que son personnel n’ait exclusivement accès qu’aux données à caractère personnel qui sont strictement nécessaires à l’exécution du Contrat ou afin de respecter les obligations légales ;
S’interdire de communiquer les données à caractère personnel à un tiers sans l’accord exprès et écrit du Client ;
Adopter l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat ;
Restituer au Client au terme du Contrat pour quelque motif que ce soit, les données à caractère personnel et à supprimer les données personnelles ainsi que les éventuelles copies de celles-ci, sauf si la conservation des données à caractère personnel est imposée par la législation applicable, auquel cas cette conservation devra s’inscrire uniquement dans les limites strictement prévues par cette dernière.

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ

Le Client a la propriété exclusive des documents, informations intégrées par lui-même et/ou ses préposés dans les bases de données des logiciels commercialisés par la Société ALTAGILE.

La Société ALTAGILE s’engage à ne pas divulguer tout ou partie des informations contenues dans ses bases de données à moins que le Client l’y autorise par écrit. Tous les collaborateurs de la Société ALTAGILE ont pris connaissance de la charte informatique, l’ont signée et se sont engagés à veiller à son respect.

La Société ALTAGILE veille à faire respecter le devoir de confidentialité de ses collaborateurs, c’est la raison pour laquelle une clause de confidentialité est insérée dans les contrats de travail de ses employés.

MESURES DE SÉCURITÉ

Exploitation

Le Client est informé que les logiciels commercialisés par la Société ALTAGILE peuvent être amenés à évoluer. Il peut s’agir d’une évolution :

Du système d’information ;
De l’environnement du système d’information ;
Du périmètre de l’opération.

Toute modification ou création de fonctionnalités sera intégrée dans les logiciels par un processus de développement continu défini par les procédures de mise en production de la Société ALTAGILE.

Réversibilité

La Société ALTAGILE s’engage à apporter son assistance durant la période de migration afin de faciliter le processus de transfert des données, et la reprise de leur exploitation par le Client, ou par un prestataire qu’il aura désigné. La réversibilité s’effectue grâce à une extraction de la base de données. Les données sont ensuite intégrées dans des fichiers compatibles avec les logiciels dits « tableurs », de telle sorte qu’elles soient lisibles et utilisables dans le cadre d’un autre logiciel.

Sécurité des réseaux, des développements et de la maintenance

L’ensemble des serveurs sont accessibles uniquement en SSH (« Secure Shell») ou en SFTP (« Secure Shell Fire Transfer Protocol ») depuis une liste fermée d’adresses IP et fait l’objet d’une protection par un système pare-feu. Une journalisation des accès est conservée sur le système. L’accès au protocole HTTPS (« HyperText Transfert Protocol Secure ») est autorisé depuis toutes les provenances. Il représente le moyen exclusif pour accéder au « back-office » et aux sites carrières.

La Société ALTAGILE effectuera de multiples sauvegardes afin de garantir l’intégrité et la sécurité des données. Une sauvegarde journalière est effectuée et copiée dans des serveurs de stockage. Les sauvegardes sont compressées et chiffrées. La base de données chiffrée est également chiffrée.

Les maintenances et les mises en production sont effectuées sur la base d’un processus de validation en mode intégration continue :

Contrôle des sources ;
Tests unitaires ;
Tests sur environnement de développement ;
Déploiement.

L’ensemble du système est contrôlé par plusieurs outils de monitoring afin de détecter les anomalies et d’alerter le support ALTAGILE.

Gestion des mises à jour système

Les mises à jour critiques et de sécurité sont réalisées dès qu’elles ont été élaborées et validées dans un environnement de tests.

Contrôle d’accès

Seuls les Administrateurs et le personnel de la Société ALTAGILE sont autorisés à créer de nouveaux comptes utilisateurs. Des droits par défaut sont proposés à l’ouverture de votre compte sur les logiciels de la Société ALTAGILE. Les droits d’accès et autorisations peuvent être personnalisés pour chaque utilisateur à tout moment sur demande du Client.

Politique de mot de passe

Chaque Administrateur et Utilisateur est identifié par un identifiant unique et doit renseigner son mot de passe lors de chaque connexion. La politique de mot de passe pour les Administrateurs et Utilisateurs est la suivante :

Le mot de passe est créé par l’Utilisateur lors de sa première connexion ;
Le mot de passe doit comporter au minimum huit caractères ;
Le mot de passe doit être sécure en comportant des lettres, chiffres et symboles.

Les mots de passe sont personnels et confidentiels. Ils sont stockés dans une base de données sécurisée et chiffrée.

Localisation des serveurs

Les centres de données sont situés en France, à Paris, et le pilotage des services est effectué à partir des locaux de la Société ALTIGILE à Dijon.

Sécurité physique des serveurs

Murs d’enceinte autour des bâtiments ;
Gardiennage (agent de sécurité SSIAP2) 24h/7j ;
Système de vidéosurveillance couvrant l’intégralité des sites ;
Alarmes qui alertent le personnel en cas de tentative d’accès non autorisée dans une zone protégée ou dans l’hypothèse où une issue ne serait pas verrouillée ou fermée à temps ;
Système de contrôle d’accès par badge couplé d’un système de reconnaissance biométrique ;
Accompagnement permanent des personnes externes par un employé du Centre des données ;
Protection infrarouge pour la périphérie du site DCS (« Digital Combat Simulator») ;
Le transport de matériel de stockage est assuré dans des mallettes durcies équipées de traceurs GPS.

Sécurité des matériels

Les matériels et liens d’accès à ceux-ci ont été redondés afin d’éviter toute rupture de service en raison d’un dysfonctionnement d’un de ces matériels :

Redondance du réseau
Duplication des routeurs d’accès ;
Pare-feux en haute disponibilité ;
Duplication des switchs ;
Redondance des liens LAN (« Local Area Network »).

Redondance des serveurs physiques
Redondance des alimentations ;
Redondance des ventilateurs ;
Duplication des cartes réseau ;
Duplication des cartes fibre optique d’accès au stockage SAN (« Storage Area Network»).

Redondance du stockage
Redondance des switchs optiques ;
Redondance des contrôleurs SAN ;
Duplication des chemins d’accès aux SAN ;
Sécurisation des disques du SAN par les principes du RAID (regroupement redondant des disques indépendants) ;
Disques durs en spare pour pallier les défaillances physiques.

Audits de sécurité

La Société ALTAGILE fait appel chaque année à un prestataire externe pour faire procéder à un audit pour vérifier la sécurité du système d’information. Ces tests sont de type :

PenTesting BlackBox : test sans un accès fourni au préalable ;
GreyBox : un accès Administrateur et Utilisateur est fourni aux auditeurs.

La Société ALTAGILE s’engage à adopter toutes les mesures nécessaires pour corriger les anomalies constatées dans le cadre des audits.

Incidents de sécurité

Chaque acteur du système d’information et de la plateforme d’hébergement (Administrateurs, Utilisateurs, Client et la Société ALTAGILE) a le devoir de signaler toute incident réel ou suspecté dès lors qu’il en a connaissance. Sont inclus les cas de vol des moyens informatiques ou des supports de données.

En cas de violation des données à caractère personnel, les procédures de signalement conformément à la règlementation sur la protection des données seront appliquées.

MOBILITÉ ET TÉLÉTRAVAIL

Les logiciels commercialisés par la Société ALTAGILE sont accessibles à partir de tous les réseaux internet. Ils font l’objet d’une protection par le biais du protocole HTTPS. La Société ALTAGILE déconseille au Client de se connecter aux Applications depuis un Wifi public non sécurisé.

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